LE PACTE

Le Pacte (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État) est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C

Jeunes de 16 à 28 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac

Ministère de la fonction publique

  • Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours, et le cas échéant de leur expérience, à l’agence Pôle emploi près de leur domicile ou à leur mission locale
  • Les dossiers sont ensuite transmis à une commission qui auditionne les candidats
  • Les candidatures retenues sont transmises à la fonction publique qui recrute. C’est cette dernière qui prend la décision finale d’engager le jeune

  • Au Pôle Emploi
  • A la permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO)
  • A la Mission locale
  • Auprès de la Direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
  • Info Emploi : 0821 347 347

  • Le jeune recruté dans le cadre d’un Pacte signe un contrat de travail de droit public à durée déterminée ( CDD) et à temps complet d’une durée d’un an minimum, deux ans maximum. Il suit pendant son contrat une formation en alternance en vue d’acquérir les compétences et les qualifications pour le poste pour lequel il a été recruté.
  • Au terme du Pacte et après une évaluation positive de ses compétences, le jeune est titularisé dans son poste, sous condition d’un engagement à rester sur ce même poste pour une durée fixée à deux fois la durée du contrat initial.
  • En cas d’échec aux épreuves d’évaluation ou si le jeune n’a pu obtenir la qualification requise, le Pacte peut être renouvelé dans la limite d’un an.
  • Si en définitive le jeune est reconnu comme n’ayant pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin.

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