CONGÉ DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Solidarité internationale


Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de solliciter un congé pour participer à une mission d’entraide à l’étranger

  • Le salarié doit avoir au minimum 18 ans
  • Le salarié doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non
  • La mission à laquelle il souhaite participer doit : se situer hors de France, et relever soit d’une association humanitaire, soit d’une organisation internationale dont la France est membre


Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

  • Date/Période d’inscription : tout au long de l’année
  • Marche à suivre : pour trouver une mission, il convient de vous renseigner auprès des associations éligibles
  • Une fois la mission trouvée, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l’avance en précisant : la date de départ en congé, la durée de l’absence envisagée, le nom de l’association ou de l’organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.
  • En cas d’urgence, le salarié peut solliciter un congé d’une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.
  • Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
  • La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d’un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.


3939 Allô Service Public
3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l’étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe

  • À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
  • Le salarié remet à son employeur une attestation de l’association ou de l’organisation constatant l’accomplissement de la mission.

Commentaires
Print Friendly, PDF & Email